Le projet D4R a pour objet l'organisation d'un cycle de séminaires sur l'application de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (DACP) dans le cadre de la recherche scientifique associant des partenaires en provenance de différentes disciplines (droit, science politique, informatique et santé) et de deux pays (France et Canada) via le laboratoire international associé (LIA) PRINciPE.
De par l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD), les obligations incombant aux responsables de traitement se sont vues considérablement renforcées. De façon concomitante, les sanctions en cas d’infraction à la réglementation sur les DCP ont été alourdies en conséquence, pouvant désormais atteindre 20 millions d’euros pour une structure publique. Dans ce contexte de vigilance accrue, les traitements à des fins de recherche scientifique n'échappent bien évidemment pas au champ d'application de la réglementation. De plus, ces traitements peuvent, à des degrés variés, se retrouver particulièrement exposés aux aléas découlant du traitement de données personnelles. En effet, les recherches à des fins scientifiques procèdent à une utilisation toujours plus intensive de DACP, notamment sensibles (données sur les opinion et comportements politiques, données de santé,…). Si l'accès croissant à ces données constitue une opportunité, leur traitement constitue aussi un vecteur de risques pour les personnes concernées comme pour les chercheurs et les responsables de traitement. La bonne conduite des recherches nécessite donc la parfaite conformité des traitements pour protéger enquêtés et enquêteurs, ici entendu au sens large.
Toutefois, la mise en œuvre du cadre juridique applicable n'est pas toujours chose aisée. La réglementation établit avant tout un cadre général dont il faut trouver la traduction concrète pour chaque traitement. Cette difficulté se trouve renforcée dans le cas de recherches scientifiques et ce, de par leur très grande diversité. Ainsi, dans les faits, leur mise en conformité ne peut se réduire à l’application de simples procédures d’ordre général, établies une fois pour toutes, et ce, indifféremment aux spécificités des traitements considérés. Or, les spécifications nécessaires manquent encore trop souvent à l’appel et cet état de fait peut placer les chercheurs et leurs établissements de tutelle dans une situation d’insécurité juridique. L’incertitude peut aussi se trouver renforcée dans le cas de recherches internationales réalisées dans plusieurs pays ou impliquant des responsables de traitements installés dans des pays différents. Se pose alors la question de la nature de la (des) réglementation(s) à appliquer.
Le projet D4R se propose donc d'associer juristes, acteurs de la protection des données et chercheurs issus de différentes disciplines. En premier lieu, il s'agira d'appréhender les problématiques propres à chaque discipline en matière de protection des données et d'entamer l'identification de cas pratiques pertinents pouvant servir ultérieurement d'exemples dans la mise en conformité des traitements. Il s'agira aussi de s'intéresser à des questions d'ordre plus général telles que la traduction dans les faits des dispositions spécifiques aux traitements à des fins de recherche, l'utilisation des données collectées à d'autres fins ou encore la question de l'établissement de la proportionnalité et de la pertinence des traitements au regard de leur finalité et des spécificités des traitements dans le domaine de la recherche. De façon concomitante, le séminaire s'attachera aussi à l'identification des risques effectifs spécifiques aux recherches pour les personnes et les chercheurs dans une perspective de protection dès la conception.
Porteurs du projet : Marcel Moritz (Ceraps – Université de Lille), Thomas Soubiran (Ceraps – Université de Lille)
projet de recherche : Data4ResearchProjet achevé
Financement : Partenariats 2020-2021
Porteur : Marcel Moritz
Financement : Partenariats 2020-2021
Porteur : Marcel Moritz
